Confidentialités et protections des données

Confidentialité

  1. LE SERVICE
    CVE Find est un service en ligne qui fournit des prestations dans le domaine de la cyber sécurité. Ce service est fournit par la société TESWEB SA (ci-après le Service) auprès de l'Internaute (ci-après le Client).
  2. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
    Constituent des informations confidentielles au sens de la présente convention, toutes les informations auxquels le Service peut avoir accès au sujet du Client, sans exception.
  3. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
    Dans le cadre du Service, TESWEB SA, y compris l’ensemble de ses collaborateurs et tout auxiliaire, s’engage à :
    • Accéder et traiter les informations confidentielles avec la diligence nécessaire pour qu’elles conservent leur caractère.
    • Renoncer à toute utilisation ou exploitation directe ou indirecte de ces informations dans un but autre que celui du traitement des données liées à la cyber sécurité.
    • Rendre accessibles les informations confidentielles aux seuls collaborateurs qui doivent nécessairement les traiter et qui devront impérativement être soumis aux présentes dispositions de confidentialité,
    • Fournir des informations et des données qu’à la seule personne mentionnée sur le contrat par le Client.
  4. VALIDITE, CHAMP D’APPLICATION ET TERME
    La présente Convention prend effet immédiatement après acceptation des conditions GDPR.
    Les obligations de confidentialité et de protection des données sont imprescriptibles.
  5. CLAUSE PÉNALE ET PREJUDICE
    En cas de violation de la clause de confidentialité, TESWEB SA sera redevable d’une somme forfaitaire de 20’000 CHF / 14’000 Euros.
    Le paiement de la clause pénale ne libère pas TESWEB SA des obligations découlant de la présente Convention.
  6. DROIT APPLICABLE
    Les Parties contractantes conviennent de soumettre tout litige découlant du présent contrat au droit suisse exclusivement.

    Neuchâtel, 19 avril 2024